Demandez votre DevisDiagnostic Ades Immobilier
Vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier ? Attention, avant toute transaction, la loi vous impose la réalisation d'un certain nombre de diagnostics immobiliers. Obligatoire, chaque diagnostic immobilier doit impérativement intervenir avant l'acte définitif de vente et être réaliser par une personne certifiée.
Nos experts certifiés sont à votre disposition afin de déterminer le ou les diagnostics immobiliers que vous avez à effectuer, nous sommes à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la réalisation de l'ensemble de vos diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location.
Tableau récapitulatif des diagnostics
Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier
| Diagnostic | Bien | Validité | La Loi | Depuis | Zones |
|---|---|---|---|---|---|
| Termites Etat parasitaire | Tous types de constructions | Validité diagnostic termite 6 mois |
A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. |
Selon arrêté préfectoral du département | Selon arrêté préfectoral du département |
| Amiante | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Validité diagnostic amiante Illimité si absence d'amiante |
A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. |
1er septembre 2002 | France entière |
| Plomb | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | Validité diagnostic plomb Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité |
A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location |
Décret n.2006-474 du 25 avril 2006 | France entière |
| Mesurage Loi Carrez | Uniquement les lots de copropriété quelque soient leurs usages | Validité diagnostic Loi Carrez Illimité si non modifié |
A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. |
19 juin 1997 | |
| Gaz | Tous types d'habitation | Validité diagnostic gaz 3 ans |
Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. |
1er novembre 2007 (vente) | France entière |
| Electricité | Tous types d'habitation | Validité diagnostic électrique 3 ans |
Concerne toute installation électrique de plus de 15 ans. A joindre à l'acte de vente. Nota : Le diagnostic électrique n’est qu’informatif. |
1er janvier 2009 (vente) | France entière |
| DPE Diagnostic de Performance Energétique | Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. | Validité diagnostic DPE 10 ans |
Le diagnostic de performance énergétique DPE est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. |
1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) | France entière |
| ERNT Etat des risques naturels et technologiques | Tous types de constructions | Validité diagnostic ERNT 6 mois |
L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. |
1er juin 2006 (vente et location) |
France entière |