Diagnostic Technique - Loi SRU

Diagnostic Technique – Loi SRU

Selon l’Article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’audit technique à réaliser avant la mise en copropriété.

Créé par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – Art 74 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »